Réglementation du travail en hauteur
La chute de hauteur est la 2e cause de mortalité au travail en France. Découvrez le cadre réglementaire qui encadre la prévention des risques et les obligations en matière de sécurité en hauteur.
2e cause
de mortalité au travail
17%
des accidents graves du BTP
49
décès par chute de hauteur / an
Le cadre légal français
Le travail en hauteur est encadré par le Code du travail, qui impose à l'employeur une obligation générale de sécurité envers ses salariés.
Articles R. 4323-58 à R. 4323-90
Définissent les règles d'utilisation des équipements de travail pour les travaux temporaires en hauteur : échafaudages, échelles, plateformes, garde-corps, lignes de vie, etc.
Article R. 4323-59
La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps (protection collective) intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée. Ils comportent au moins une main courante, une lisse intermédiaire et une plinthe.
Article R. 4323-61
Lorsque les dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre, la protection des travailleurs est assurée par des équipements de protection individuelle (EPI) contre les chutes.
Article L. 4121-1
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il a une obligation de résultat en matière de sécurité.
Principes de prévention des chutes
La réglementation impose une hiérarchie stricte des moyens de protection contre les chutes de hauteur :
Supprimer le risque
Privilégier les interventions au sol ou depuis des postes de travail qui ne présentent pas de risque de chute.
Protection collective
Installer des garde-corps, filets de sécurité, planchers. La protection collective est TOUJOURS prioritaire sur la protection individuelle.
Protection individuelle
Harnais, longes, lignes de vie, antichutes — uniquement lorsque la protection collective est techniquement impossible.
Normes françaises et européennes applicables
Les équipements de sécurité en hauteur doivent être conformes aux normes suivantes :
Éléments de protection contre les chutes de hauteur — Garde-corps métalliques — Conception, fabrication, mise en œuvre.
Sécurité des machines — Moyens d'accès permanents aux machines — Escaliers, échelles à marches et garde-corps.
Équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur — Dispositifs d'ancrage. Classe A (ancrages fixes), C (lignes de vie horizontales), D (rails rigides).
Dispositifs antichutes de type guidé incluant une ligne d'ancrage rigide (353-1) ou flexible (353-2).
Échafaudages roulants de service en éléments préfabriqués — Matériaux, dimensions, charges et exigences de sécurité.
Sécurité des machines — Moyens d'accès permanents aux machines — Échelles fixes.
Éléments de protection — Franchissement de gaines et conduits en toiture — Passerelles et sauts de loup.
Obligations de l'employeur
L'employeur est le principal responsable de la sécurité en hauteur sur ses chantiers et dans ses locaux.
Évaluer les risques de chute dans le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Mettre en place des protections collectives avant toute intervention en hauteur
Former les travailleurs à l'utilisation des équipements de protection
Vérifier périodiquement les équipements (garde-corps, lignes de vie, EPI) par du personnel compétent
Fournir les Équipements de Protection Individuelle (EPI) adaptés et les maintenir en bon état
Établir un plan de prévention pour les entreprises extérieures intervenant sur site
Tenir un registre de sécurité consignant les vérifications et maintenances des équipements
Vérifications périodiques obligatoires
Les équipements de protection contre les chutes doivent faire l'objet de vérifications régulières :
Avant chaque utilisation
Vérification visuelle de l'état général de l'équipement par l'utilisateur.
Annuellement
Vérification approfondie par une personne qualifiée : état de la structure, des fixations, de la résistance mécanique, de la conformité aux normes.
Après tout événement
Vérification obligatoire après un choc, une chute arrêtée par le dispositif, ou toute situation ayant pu compromettre l'intégrité de l'équipement.
Registre de sécurité
Chaque vérification doit être consignée dans le registre de sécurité de l'établissement avec la date, le nom du vérificateur et les observations.
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